Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à l’article 240 du Code pénal, dit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre A.) et B.) du chef des faits qualifiés d’infraction à l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession telle que modifiée par la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière d’impôts

29, alinéa 1ier de la loi du 28 janvier 1948 telle que modifiée par la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière d’impôts et plus précisément à l’alinéa 5 du paragraphe 396 de la loi générale des impôts introduisant dans le droit fiscal luxembourgeois l’infraction d’escroquerie fiscale : « si la fraude porte sur un montant significatif d’impôt,

trait à des infractions en matière de taxes et d’impôts, de douane ou de change, qualifiables d’escroquerie fiscale en vertu de l’article 396, alinéa 5 de la loi générale des impôts et de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 28 janvier 1948 telle que modifiée par la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière d’impôts.article 29, alinéa 1ier de la

article 29 alinéa 1er de la loi du 28 janvier 1948 telle que modifiée par la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière d’impôts.

les sociétés commerciales), d’infractions aux articles 6, 7 et 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 sur la juste et exacte perception des droits de succession et d’enregistrement;

Dans les limites de sa compétence définie par l’article 3 de la loi du 8 août 2000, le procureur général d’Etat a analysé les faits comme constitutifs en droit luxembourgeois d’infraction à l’article 29, alinéa 1er, de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, rendu applicable en

Dans les limites de sa compétence définie par l’article 3 de la loi du 8 août 2000, le procureur général d’Etat a analysé les faits comme constitutifs en droit luxembourgeois d’infraction à l’article 29, alinéa 1er, de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, rendu applicable en