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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    matière de taxes et d’impôts, de douane ou de change, qualifiables d’escroquerie fiscale » en vertu de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 28 janvier 1948 et de l’article 396 alinéa 5 de la loi générale des impôts telles que modifiées par la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière d’impôts.

    • Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil