Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’auteur doit atteindre ce résultat par l’emploi de violences ou de menaces. (Jos.M.C.X. Goedseels, Commentaire du code pénal belge, Tome II, 2e éd., 1948, n° 2815, p.

C’est à bon droit et pour de justes motifs que les juges de première instance ont retenu qu’à la fin de la vidéo, qui se rapporte à un procès dirigé contre 40 gardiens du camp de concentration d'Auschwitz ayant eu lieu en 1947 et non comme annoncé dans la vidéo en 1948, défile le texte suivant : « Hier ist die Rede von 300 000 !

C’est à bon droit et pour de justes motifs que les juges de première instance ont retenu qu’à la fin de la vidéo, qui se rapporte à un procès dirigé contre 40 gardiens du camp de concentration d'Auschwitz ayant eu lieu en 1947 et non comme annoncé dans la vidéo en 1948, défile le texte suivant : « Hier ist die Rede von 300 000 !

L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de success

Avant la loi du 3 mars 2010 sur la responsabilité pénale des personnes morales, la responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne pouvait être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).

GOESDEELS Jos, Commentaire du Code pénal Belge, 2e édition, tome II, Bruylant 1948, n° 2607).Lorsque elle n'a fait l'objet d'aucun recours par les voies légales, le tribunal saisi doit procéder aux débats et au jugement de l'affaire (Trib. corr. Liège, 16 mars 1948, J.T. 1948 p. 362).

Lorsque elle n'a fait l'objet d'aucun recours par les voies légales, le tribunal saisi doit procéder aux débats et au jugement de l'affaire (Trib. corr. Liège, 16 mars 1948, J.T. 1948 p. 362).

rapport n° 4-1948-02 du 12.12.2002

De même, l’article 31 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, prévoit qu’en cas d’homicide involontaire en la matière, le coupable sera puni de la réclusion à vie.

disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

instruction criminelle et ne lie donc pas le juge de fond (Cass.belge, 8 mars 1948, Pas.b.1948, I, 158).Cass. belge 8 mars 1948, Pas.b. 1948, I, 158).qualification exacte et définitive à la qualification provisoire de l’ordonnance de renvoi. (Cassation belge, 8 mars 1948, Pas. belge I, 158).

en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC 1.) s.à r.l., SOC 2.) s.àr.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., infractions à la loi du 28/01/194831/12/1992, en sa qualité de gérant de la société commerciale Immobilière X.) s.à r.l., les infractions à la loi du 28/01/1948SOC 4.) s.a., et de gérants de SOC 5.) s.à r.l. et de l’Association Momentanée

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).