Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condition être détourné de sa signification objective à la lumière des travaux préparatoires (cf. P. Pescatore, Introduction à la science du droit, n° 233, l’auteur renvoyant à un arrêt du Conseil d’Etat du 15 décembre 1948, P.

C’est en effet à juste titre que le tribunal a relevé que les époux PERSONNE20.) ne sont devenus propriétaires de la parcelle numéro 40/3030 litigieuse, qui appartenait avant à PERSONNE31.) et à son épouse PERSONNE32.) qui eux l’avaient acquise des consorts WEBER suivant acte notarié du 18 octobre 1948, que suivant un acte de donation du 14 avril 1999, soit

De même, les articles 1948 et 2102, 3° et 6° du code civil ne peuvent être invoqués par AA.) : le droit de rétention respectivement le privilège qu’ils prévoient ne valent en effet qu’à condition qu’il existe une créance exigible au profit du dépositaire ou du voiturier.

Il convient cependant de noter que « les travaux préparatoires des lois ne peuvent pas servir à compléter le texte (légal) » (P. Pescatore, Introduction à la science du droit, no 233, l’auteur renvoyant à un arrêt du Conseil d’Etat du 15 décembre 1948, P.

et non pas le numéro VC 1948 mentionné sur le contrat de vente, et que la véritable date de mise en circulation est le 18 juin 2004 et non pas le 12 juin 2006 mentionné dans le contrat de vente.

L’appelant invoque encore un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 19 mai 1998 (R .T. com. 1948, p. 893) pour soutenir qu’il peut y avoir un mandat de gestion tacite en l’absence d’un écrit.