Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est encore à tort que l’appelant fait valoir que la disposition inscrite à l’article 6 du contrat de travail du 28 mars 2018 serait contraire à la loi, dès lors que sur base de l’article 7 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne disposant que seront édictées par arrêté grand-ducal toutes prescriptions

1948, 1, p.

syndicale et la protection du droit syndical, adoptée le 9 juillet 1948 par la Conférence générale de l’Organisation Internationale du Travail, poserait le principe de liberté et d’autonomie des organisations ainsi formées, en ce qui concerne leur gestion, leurs activités, la désignation de leurs représentants, leur organisation interne et leur modèle de

rémunération d’heures supplémentaires et de toute référence horaire, serait contraire à la loi, dès lors que sur base de l’article 7 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne disposant que seront édictées par arrêté grand-ducal toutes prescriptions réglementaires intéressant la navigation