Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En omettant de ce faire, le juge de première instance aurait violé tant les dispositions de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit à un procès équitable que celles de l’article 10 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme du 10 décembre 1948 respectivement celles de l’article 48 de la Charte des droits

En dehors des cas de droit de rétention définis par la loi (tel l’article 1948 du Code civil conférant au dépositaire le droit de retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt), la doctrine et la jurisprudence reconnaissent un tel droit au créancier « lorsqu’une détention du matériel appartenant au débiteur se rattache à