Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1948, ou bien, l’indice de la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 100 au 1.1.1948 était applicable – le consultant a émis les trois hypothèses selon le type d’indice pris enSuivant le type d’indice, la société SOCIETE1.) aurait une créance soit de 14.204,26 euros TVA comprise (indice échelle mobile des salaires), soit de 10.379,10 euros TVA

Faisant valoir que son épouse G), née le 5 mai 1948, souffre en 2004 d’un cancer du sein droit nécessitant un traitement intensif (comprenant l’ablation du sein), suivi d’une guérison, que le 27 avril 2007, elle consulte le médecin généraliste R) en raison de problèmes respiratoires graves avec des symptômes de dyspnée et de toux, que reprenant le diagnostic

rue Louis XIV à 1948 Luxembourg la somme de 50.000 €

Frimaire An VII, des articles 3 et 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant àl’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte

Le 30 juin 1949, il est mentionné en marge de l’acte de naissance de D.) que le jugement du 7 septembre 1943 est nul par application de l’article 7 de l’arrêté grand-ducal du 21 avril 1948.