Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass. belge 8 mars 1948, Pas.b. 1948, I, 158).qualification exacte et définitive à la qualification provisoire de l’ordonnance de renvoi. (Cassation belge, 8 mars 1948, Pas. belge I, 158).

Par ailleurs la prescription de tenir note des principales déclarations, prévue par l'article 155 du Code d'instruction criminelle, vise les seules dépositions des témoins et non pas celles des personnes entendues à titre de simple renseignement (Cass. belge 5 juillet 1948, Pas. 1948, I, 432), comme en l'espèce celles de la partie civile constituée Z., ni a