Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Liège, 16 mars 1948, J.T. 1948 p. 362).

unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination

Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de

1948, S.1948.2.141).

Il est de jurisprudence constante que l’usage du faux ne constitue pas une infraction distincte de l’infraction de faux et que les deux actes ne forment qu’une seule et même infraction lorsque celui qui fait usage du faux est également l’auteur du faux (voir en ce sens TA Lux, 16 novembre 1948, Pas 14, 464 ;

involontaires sur une pluralité de victimes, ainsi que d’infraction aux articles 25 et 32 de la loi modifiée du 31.01.1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;En infraction à l’article 32 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienneEn infraction à l’article 32 de la loi modifiée du 31 janvier

rapport n° 4-0586-01 - rapport n° 4-0638-01 - rapport n° 4-1620-01 - rapport n° 4-1267-02 - rapport n° 4-1277-02 - rapport n° 4-1284-02 - rapport n° 4-1296-04 - rapport n° 4-1330-02 - rapport n° 4-1586-02 - rapport n° 4-1948-02 - rapport n° 4-0092-03 - rapport n° 4-1189-03 - rapport n° 4-1215-03 - rapport n° 4-1378-03 - rapport n° 4-1390-03 - rapport n° 4-

Par ailleurs il y a lieu de relever que la forme en laquelle s’exprime l’allégation ou l’imputation est sans importance, l’assertion peut être affirmative, interrogative, dubitative, conditionnelle ou même se présenter comme l’expression d’un simple soupçon. (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, droit pénal spécial n°1948, p1576)

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)

Cependant, celui qui signale spontanément à l’autorité judiciaire ou à ses représentants des faits de nature à entraîner l’application d’une peine, ne diffame, ni n’injure la personne à laquelle il impute ces faits, mais la dénonce ( Crim. Fr. 13 juillet 1922, DP 1922. 1. 174, note A. L. et 17 juin 1948, Bull. crim. n° 161 ).

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).La jurisprudence luxembourgeoise suit la même voie en retenant que l’apposition d’une signature fausse suffit à elle

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).

Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

Novelles, Droit pénal, tome II, n° 1948).

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).

disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)

Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

Les signatures contrefaites et les signatures fausses constituent à elles seules la matérialité du faux en écritures abstraction de la nature et de la qualité de l’écrit altéré. (Trib. Luxbg. 16 novembre 1948, P. 14, 464)

Dans l'hypothèse de la fausse signature, l'apposition de la signature fausse suffit à elle seule à la perpétration du faux, sans qu'il soit nécessaire que l'écrit contienne une convention ou une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib Lux. 16 novembre 1948, P.