Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit recevable mais non fondée la demande de SOCIETE1.) en production du répertoire prévu par l’article 12 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession,Elle fait valoir que la tenue dudit répertoire est obligatoire pour tout agent immobilier en vertu de l’article 12 de la

Il suffit de compléter la motivation du premier jugement par le renvoi à l’article 1er de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession qui décrète la nullité de toute convention qui a pour but de dissimuler partie du prix d’une vente d’immeuble.

la loi du 28 janvier 1948 relative aux actes de marchands de biens;

En l’occurrence, la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement, qui dit dans son article 1er « qu’est nulle toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d’une vente d’immeubles ...