Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Elles font valoir que, dans la mesure où aux termes de l’acte de liquidationpartage la soulte ou une partie de la soulte du partage comprenant des biens immobiliers aurait été dissimulée dans le but de provoquer l’insolvabilité de PERSONNE5.), l’acte serait nul et de nul effet, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 janvier 1948Ces

lit d'un étang et si l'autre a la disposition de l'eau qui en sort (T. civ. Albi, 30 juin 1948 : D. 1948, p. 546, sol. impl.) ou si l'un est propriétaire d'une salle de spectacle et l'autre d'une loge dans cette salle (CA Montpellier, 15 déc. 1858 : S. 1860, 2, p. 494).

En première instance, le demandeur en adoption B) a exposé que le 2 décembre 1999, A) avait été adoptée plénièrement par le mari précédent de son épouse, D), né le 25 décembre 1948 à Roulers (Belgique), demeurant en Belgique, et qu’elle avait été autorisée à porter le nom d’A).

En première instance, le demandeur en adoption B) a exposé que le 2 décembre 1999, Jenny avait été adoptée plénièrement par le mari précédent de son épouse, D), né le 25 décembre 1948 à Roulers (Belgique), demeurant en Belgique, et qu’elle avait été autorisée à porter le nom de A).

Les revenus qu’elle peut tirer d’un capital de 22.500 étant très limités, A.) est, au vu de son âge (elle est née le 11 décembre 1948), de son manque d’expérience professionnelle récente et de la situation actuelle sur le marché de l’emploi limitant les chances d’une personne âgée de retrouver un emploi, à

que la reconnaissance de dette a une cause illicite au regard de l’article 1er de la loi du 28 janvier 1948 tenant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession en ce qu’elle tend à dissimuler une partie du prix deAux termes de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’

Suivant l’article 25 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées le revenu mensuel alloué à une personne gravement handicapée et fixé au montant de 160,99 € correspondant au nombre indice 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, à savoir 1.228,63 € indice 719,84, montant qui correspond à celui du RMG.

B, employé privé, né le 10.04.1948 à Luxembourg, demeurant à (

désigne Maître Sonja Vinandy, avocat demeurant à L-1948 Luxembourg, 48, rue Louis XIV, curateur de B;

janvier 1948 concernant les obligations des marchands de biens en matière d’enregistrement, qu’il a signé un acte de vente notarié pour l’appartement constituant le lot n° 28 situé au 4ième étage, que la première vente intervenue entre les époux B-C et E au sujet de cet appartement n’avait en réalité pour fonction que de masquer au demandeur le réel

Ainsi la loi du 28 janvier 1948 sur la juste perception des droits d’enregistrement, article 1er, déclare nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissiper partie du prix d’une vente d’immeuble et de tout ou partie de la soulte d’un

15 mars 1948, JCP 1948, II, 4440).