Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condition être détourné de sa signification objective à la lumière des travaux préparatoires (cf. P. Pescatore, Introduction à la science du droit, n° 233, l’auteur renvoyant à un arrêt du Conseil d’Etat du 15 décembre 1948, P.

dit recevable mais non fondée la demande de SOCIETE1.) en production du répertoire prévu par l’article 12 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession,Elle fait valoir que la tenue dudit répertoire est obligatoire pour tout agent immobilier en vertu de l’article 12 de la

L’article 7 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne dispose que « seront édictées par arrêté grand-ducal, toutes prescriptions réglementaires intéressant la navigation aérienne et notamment celles relatives (

C’est encore à tort que l’appelant fait valoir que la disposition inscrite à l’article 6 du contrat de travail du 28 mars 2018 serait contraire à la loi, dès lors que sur base de l’article 7 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne disposant que seront édictées par arrêté grand-ducal toutes prescriptions

1948, 1, p.

Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

C’est en effet à juste titre que le tribunal a relevé que les époux PERSONNE20.) ne sont devenus propriétaires de la parcelle numéro 40/3030 litigieuse, qui appartenait avant à PERSONNE31.) et à son épouse PERSONNE32.) qui eux l’avaient acquise des consorts WEBER suivant acte notarié du 18 octobre 1948, que suivant un acte de donation du 14 avril 1999, soit

L’auteur doit atteindre ce résultat par l’emploi de violences ou de menaces. (Jos.M.C.X. Goedseels, Commentaire du code pénal belge, Tome II, 2e éd., 1948, n° 2815, p.

1948, ou bien, l’indice de la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 100 au 1.1.1948 était applicable – le consultant a émis les trois hypothèses selon le type d’indice pris enSuivant le type d’indice, la société SOCIETE1.) aurait une créance soit de 14.204,26 euros TVA comprise (indice échelle mobile des salaires), soit de 10.379,10 euros TVA

Elles font valoir que, dans la mesure où aux termes de l’acte de liquidationpartage la soulte ou une partie de la soulte du partage comprenant des biens immobiliers aurait été dissimulée dans le but de provoquer l’insolvabilité de PERSONNE5.), l’acte serait nul et de nul effet, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 janvier 1948Ces

En omettant de ce faire, le juge de première instance aurait violé tant les dispositions de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit à un procès équitable que celles de l’article 10 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme du 10 décembre 1948 respectivement celles de l’article 48 de la Charte des droits

matière de taxes et d’impôts, de douane ou de change, qualifiables d’escroquerie fiscale » en vertu de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 28 janvier 1948 et de l’article 396 alinéa 5 de la loi générale des impôts telles que modifiées par la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière d’impôts.

C’est à bon droit et pour de justes motifs que les juges de première instance ont retenu qu’à la fin de la vidéo, qui se rapporte à un procès dirigé contre 40 gardiens du camp de concentration d'Auschwitz ayant eu lieu en 1947 et non comme annoncé dans la vidéo en 1948, défile le texte suivant : « Hier ist die Rede von 300 000 !

C’est à bon droit et pour de justes motifs que les juges de première instance ont retenu qu’à la fin de la vidéo, qui se rapporte à un procès dirigé contre 40 gardiens du camp de concentration d'Auschwitz ayant eu lieu en 1947 et non comme annoncé dans la vidéo en 1948, défile le texte suivant : « Hier ist die Rede von 300 000 !

Liège, 16 mars 1948, J.T. 1948 p. 362).

syndicale et la protection du droit syndical, adoptée le 9 juillet 1948 par la Conférence générale de l’Organisation Internationale du Travail, poserait le principe de liberté et d’autonomie des organisations ainsi formées, en ce qui concerne leur gestion, leurs activités, la désignation de leurs représentants, leur organisation interne et leur modèle de

unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination

Ce fichier contenait au total 1948 lignes.

En dehors des cas de droit de rétention définis par la loi (tel l’article 1948 du Code civil conférant au dépositaire le droit de retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt), la doctrine et la jurisprudence reconnaissent un tel droit au créancier « lorsqu’une détention du matériel appartenant au débiteur se rattache à

L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de success