Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 1947 et CA Paris, 28 avril 1948)

Les experts-comptables qui se voient confier la mission d’établir et de présenter les comptes annuels d’une société se sont vu reconnaître, en application de l’article 1948 du Code civil, un droit de rétention sur les pièces et documents qui leur sont remis pour l’élaboration des documents comptables pour obtenir le paiement de leurs honoraires (Cass. fr.

L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est applicablejanvier 1948 précité, dans saL’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 précité, dans sa version applicable à l’époque des faits avait la teneur suivante : « Sans préjudice des sanctions fiscales, celui qui se

alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant àalinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer

aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;

sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.625,00 euros, adapté à l’indice général accordé à la base du 1er janvier 1948 majoré de la TVA et payable d’avance le 1er jour de chaque mois et d’une avance sur charges mensuelle de 750,00 euros.

L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est applicableSont également applicables les dispositions de l'article 31 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession.loi modifiée du 28 janvier

222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 272,22 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2508,24 euros, indiceL.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 272,22 euros au

Jugt n° 1948/2025 3x ex. p./s.prob.

2 CE 15 décembre 1948, SOCIETE4.), Pas. lux.

Les parties ont indiqué à la page 8 de l’acte de partage litigieux sous la rubrique « LOI DU 28 JANVIER 1948 » que «

L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est applicable

Elle fait siennes à ce sujet les développements du tribunal dans un jugement du tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette du 16 septembre 2024, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 1948/24, qui a retenu que :

2 CE 15 décembre 1948, SOCIETE5.), Pas. lux.

Il convient à cet égard de relever en premier lieu que, dans la mesure où la résolution de l’assemblée générale des Nations Unies réunie à Paris le 10 décembre 1948 constitue un acte à portée politique n’ayant qu’une valeur déclarative, la Déclaration universelle des droits de l’homme ne saurait être invoquée à l’appui d’un moyen de cassation tiré de la

Selon l’article 1948 du Code civil, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.Le droit de rétention reconnu au dépositaire par l’article 1948 du Code civil ne peut s’exercer que pour les seules créances se trouvant en relation directe avec le dépôt, à savoir pour le paiement des frais faits par le

Tiré de la violation de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme de 1948 qui dispose notamment que :La Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée sous forme de résolution par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948, ne constitue pas une norme juridique, mais un acte à portée politique qui ne saurait être invoqué à l

Pour toute adjudication dont la valeur, hors TVA, dépasse 20.000 euros valeur cent de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948, le pouvoir adjudicateur établit, après la réception de la totalité du marché, un décompte final, comportant comparaison du devis établi en vue de

La Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée, sous forme de résolution par l’Assemble générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948, ne constitue pas une norme juridique, mais un acte à portée politique qui ne saurait être invoqué à l’appui d’un moyen de cassation.