Décisions intégrales des juridictions judiciaires

omission un grief (Cour de Cassation, 11 janvier 2001, Reis / Telkes et Anstett ; Cour d’Appel, 25 mars 1998, n° 19451 du rôle).

nullité basée sur les articles 154 et 585 du nouveau code de procédure civile, a décidé que l’omission d’une formalité prévue à peine de nullité ne saurait être sanctionnée que si la partie qui l’invoque établit avoir subi par cette omission un grief (Cour de Cassation, 11 janvier 2001, R./T. et A. ; Cour d’Appel, 25 mars 1998, n°19451 du rôle).Or la