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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20241210_TADCHCIV_TAD-2022-00364_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’Appel, 25 mars 1998, n° 19451 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil