Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 1944 du Code civil : "le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ;La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 1944 du Code civil : « le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, lors même que le

75 Ce décret, tel que modifié en 1882, 1944, 1945 et 1971, a été abrogé au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 42 de la LPA (https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/dec/1810/12/14/n1/jo).

Après trente ans d’exercice, le propriétaire du fonds servant ne peut plus réclamer d’indemnité (Req. 30 janv. 1884, DP 1884. 1. 364 ; 21 juill. 1944, JCP 1946.

Gand, 26 janvier 1944, P.A., 1949, p.

Alors que le Règlement du 20 janvier 1972 est illégal dans son intégralité pour avoir été pris sur base de l’article 5 de la loi du 30 juin 1961, publié au Mémorial A n° 24 du 7 juillet 1961, ayant pour objet d’habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières et d’abroger et de remplacer l’arrêté grandducal du 8 novembre 1944 portant création d’un2° d