Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Thèmes
-
20110504_JPLux-1977a-accessible.pdf
La loi du 21 septembre 2006 a modifié les critères de fixation des loyers des immeubles à usage d’habitation, dans la mesure où elle a abandonné la distinction effectuée par la loi du 14 février 1955 entre les immeubles achevés avant le 10 septembre 1944 et ceux achevés après.Comme les modifications introduites par la loi du 21 septembre 2006 étaient de
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg