Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n’était pas exercée dans un but de lucre pour en inférer que celle-ci n’agissait pas en qualité de commerçant les juges du fond ont, sans encourir le grief allégué, correctement appliqué la loi » (CSJ, cassation, 16 janvier 2003, n° 04/03, n° 1944 du registre).

Elle n'apparaît pas comme telle si elle est de nature à empêcher le Ministère Public ou une partie quelconque de produire les témoins utiles à la manifestation de la vérité (G. SCHUIND: Traité pratique de droit criminel, éd.1944, t.

Il convient de relever que l’Etat luxembourgeois a repris, par l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, divers textes légaux d’origine allemande qui avaient été introduits sous la période d’occupation.