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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    398,00 1419,00 3402,00 1944,00 3960,00 2970,001785,60 1980,80 1944,00 2400,00 2954,70398,00 1419,00 3402,00 1944,00 3960,00 2970,001785,60 1980,80 1944,00 2400,00 2954,70398,00 1419,00 3402,00 1944,00 3960,00 2970,001785,60 1980,80 1944,00 2400,00 2954,70398,00 1419,00 3402,00 1944,00 3960,00 2970,001785,60 1980,80 1944,00 2400,00 2954,70

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Les communications numéro 1944 du 6 février 2008 (rapport numéro 76 du 27 février 2008) et numéro 2283 du 25 février 2008 (rapport numéro 107 du 28 mars 2008) confirment également que Y.) est à l’origine de ce faux.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    L’escroquerie étant une infraction complexe mais instantanée, elle est consommée par la remise des choses obtenues à l’aide des manœuvres et la date de cette remise marque le point de départ du délai de prescription de l’action publique ( Cass.crim. 7 janv.1944 , S.1944, 1, p.112 ; Cass. crim.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle