Décisions intégrales des juridictions judiciaires

398,00 1419,00 3402,00 1944,00 3960,00 2970,001785,60 1980,80 1944,00 2400,00 2954,70398,00 1419,00 3402,00 1944,00 3960,00 2970,001785,60 1980,80 1944,00 2400,00 2954,70398,00 1419,00 3402,00 1944,00 3960,00 2970,001785,60 1980,80 1944,00 2400,00 2954,70398,00 1419,00 3402,00 1944,00 3960,00 2970,001785,60 1980,80 1944,00 2400,00 2954,70

L’arrêté du 26 octobre 1944 dispose dans son article 1er que « par dérogation aux arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944, déterminant l’effet des mesures prises par l’ennemi, toutes les dispositions et mesures prises par l’ennemi avant le 10 septembre 1944 et relatives aux impôts, taxes, cotisations et droits mentionnés à l’article 2,

D’après J. Brouchot (not sub cass crim fr. 8.7.1948 ; Sirey 1944 ;137) dans ce cas, aucune discussion n’est possible.

n’était pas exercée dans un but de lucre pour en inférer que celle-ci n’agissait pas en qualité de commerçant les juges du fond ont, sans encourir le grief allégué, correctement appliqué la loi » (CSJ, cassation, 16 janvier 2003, n° 04/03, n° 1944 du registre).

Elle n'apparaît pas comme telle si elle est de nature à empêcher le Ministère Public ou une partie quelconque de produire les témoins utiles à la manifestation de la vérité (G. SCHUIND: Traité pratique de droit criminel, éd.1944, t.

Les communications numéro 1944 du 6 février 2008 (rapport numéro 76 du 27 février 2008) et numéro 2283 du 25 février 2008 (rapport numéro 107 du 28 mars 2008) confirment également que Y.) est à l’origine de ce faux.

Il convient de relever que l’Etat luxembourgeois a repris, par l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, divers textes légaux d’origine allemande qui avaient été introduits sous la période d’occupation.

1 et 2 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Cour, 25 mars 1944, P8, p.481 ;

L’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits dispose : « Par dérogation aux arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944 déterminant l’effet des mesures prises par l’ennemi, toutes les dispositions et mesures prises par l’ennemi avant le 10 septembre 1944 et relatives aux impôts,

du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes et l’article 32-1 du code pénal). (Dean et Alphonse SPIELMANN : Droit pénal luxembourgeois p.418)

L’escroquerie étant une infraction complexe mais instantanée, elle est consommée par la remise des choses obtenues à l’aide des manœuvres et la date de cette remise marque le point de départ du délai de prescription de l’action publique ( Cass.crim. 7 janv.1944 , S.1944, 1, p.112 ; Cass. crim.

L’arrêté du 26 octobre 1944 dispose dans son article 1er que « par dérogation aux arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944, déterminant l’effet des mesures prises par l’ennemi, toutes les dispositions et mesures prises par l’ennemi avant le 10 septembre 1944 et relatives aux impôts, taxes, cotisations et droits mentionnés à l’article 2,