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20231129_TAL15_TAL-2023-03095_pseudonymisé-accessible.pdf
SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 1915 et 1944 du Code civil.SOCIETE1.) demande la restitution de son véhicule sur base des articles 1915 et 1944 du Code civil.Dans le cadre d’un contrat de dépôt, en application de l’article 1944 du Code civil, le dépositaire doit toujours être prêt à restituer le bien et doit s’exécuter dès que le déposant l’y
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre