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20241121_TALCH06_TAL-2022-03504_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans le cadre d’un contrat de dépôt, en application de l’article 1944 du Code civil, le dépositaire doit toujours être prêt à restituer le bien et doit s’exécuter dès que le déposant l’y invite.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre