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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans le cadre d’un contrat de dépôt, en application de l’article 1944 du Code civil, le dépositaire doit toujours être prêt à restituer le bien et doit s’exécuter dès que le déposant l’y invite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    SOCIETE1.) base sa demande en restitution du Véhicule sur les articles 1134, 1915 et 1944 du Code civil.SOCIETE1.) demande la restitution du Véhicule sur base des articles 1915 et 1944 du Code civil.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 1915 et 1944 du Code civil.SOCIETE1.) demande la restitution de son véhicule sur base des articles 1915 et 1944 du Code civil.Dans le cadre d’un contrat de dépôt, en application de l’article 1944 du Code civil, le dépositaire doit toujours être prêt à restituer le bien et doit s’exécuter dès que le déposant l’y

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    SOCIETE2.) aurait partant violé l’article 1930 Code civil en disposant dudit montant et SOCIETE1.) SERVICES serait désormais en droit d’en réclamer la restitution en application de l’article 1944 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    En vertu de l’article 1944 du Code civil, la restitution pourrait en outre être demandée à tout moment par le déposant.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre