Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande adverse, pour autant qu’elle est basée sur l’article 1944 du Code civil, serait à rejeter.Dans le cadre d’un contrat de dépôt, en application de l’article 1944 du Code civil, le dépositaire doit toujours être prêt à restituer le bien et doit s’exécuter dès que le déposant l’y invite.

à lui restituer le montant de 126.765,79 EUR sur le fondement des articles 1944 et 1184 du Code civil, sinon sur le fondement des articles 1927, 1930 et 1142 du même code, sinon sur base des articles 1136 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale, à augmenter des intérêts de

Dans le cadre d’un contrat de dépôt, en application de l’article 1944 du Code civil, le dépositaire doit toujours être prêt à restituer le bien et doit s’exécuter dès que le déposant l’y invite.Or, dans la mesure où le véhicule a été retenu par la société SOCIETE2.) contrairement à son obligation de restitution découlant de l’article 1944 du Code civil, elle

abrogé , avec effet au 1er janvier 1997, l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.L’AED invoque par ailleurs qu’une demande gracieuse serait dépourvue de base légale depuis la loi du 7 novembre 1996 ayant abrogé, avec effet au 1er janvier 1997, l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre