Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur recours, les appelants expliquent que les parents de PERSONNE2.) ont acquis la parcelle litigieuse par vente aux enchères entre les années 1944-1950 ensemble avec les parcelles suivantes :Ils renvoient à maintes attestations testimoniales ainsi qu’à leur demande formelle pour les surfaces agricoles (« Flächenantrag ») de 1944 afin d’établir

Tel que relevé par le juge de première instance, la loi du 21 septembre 2006, qui a abandonné la distinction effectuée par la loi du 14 février 1955 entre les immeubles achevés avant le 10 septembre 1944 et ceux achevés après, a modifié les critères de fixation des loyers des immeubles à usage d’habitation.

En l’espèce, PERSONNE1.) ne soutenant pas que l’appartement donné en location ait été achevé avant le 10 septembre 1944, ni n’exposant en quoi l’immeuble donné en location est concerné par la modification législative opérée au niveau du mode de fixation du loyer par la loi du 21 septembre 2006, le juge de première instance a dit que le bailleur, quiTel que

Par courrier entré au greffe le 21 février 2017, la requérante a transmis au tribunal de céans copie de l’acte de notoriété de la succession de feu PERSONNE1.), né le 15 août 1944 à ADRESSE1.) et décédé le DATE3.) à ADRESSE1.), ainsi que copie d’un projet d’acte de déclaration de succession.