Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne l’obligation de restitution, PERSONNE1.) se fonde sur l’article 1944 du Code civil suivant lequel « le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame (

l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, supprime tout pouvoir dans le chef de l’AEDT d’accorder une remise gracieuse en matière de dettes de TVA, respectivement confirme l’inexistence d’un tel pouvoir dans le chef de l’AEDT.

2) Monsieur Christophe BAETEN, expert, demeurant à L-2112 Howald, 48b, rue du 9 mai 1944,