Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne l’obligation de restitution, PERSONNE1.) se fonde sur l’article 1944 du Code civil suivant lequel « le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame (

l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, supprime tout pouvoir dans le chef de l’AEDT d’accorder une remise gracieuse en matière de dettes de TVA, respectivement confirme l’inexistence d’un tel pouvoir dans le chef de l’AEDT.

La défenderesse aurait en outre renoncé au bénéfice des dispositions des articles 1944 et 1957, alinéa 1er, du code civil italien, éléments qui1944 du code civil deLe garant renonce dans le dernier paragraphe de l’écrit litigieux également à l’avantage prévu à l’article 1944 du code civil italien, correspondant au concept du bénéfice de discussion, ce texte

2) Monsieur Christophe BAETEN, expert, demeurant à L-2112 Howald, 48b, rue du 9 mai 1944,