Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après trente ans d'exercice, le propriétaire du fonds servant ne peut plus réclamer d'indemnité (Req. 30 janv. 1884, DP 1884. 1. 364 ; 21 juill. 1944, JCP 1946.

L’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, abrogé par l’article 97, paragraphe 4 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, disposerait que « les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration