Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1944 : D.

Or, si on admet que l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits aux termes duquel « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner

a. en ordre principal : La situation juridique créée par l’article 97, paragraphe 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en ce qu’il abroge l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, et supprime tout pouvoir dans le chef de l’b. en ordre

l’arrêté grandducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits et que, dans la mesure où cet article contenait une règle de compétence et de procédure en matière de remise gracieuse, il n’y aurait plus de base légale réglementant les demandes en remise gracieuse des impôts dont la perception est de la compétence de l’AED.L’article