Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande adverse, pour autant qu’elle est basée sur l’article 1944 du Code civil, serait à rejeter.Dans le cadre d’un contrat de dépôt, en application de l’article 1944 du Code civil, le dépositaire doit toujours être prêt à restituer le bien et doit s’exécuter dès que le déposant l’y invite.

à lui restituer le montant de 126.765,79 EUR sur le fondement des articles 1944 et 1184 du Code civil, sinon sur le fondement des articles 1927, 1930 et 1142 du même code, sinon sur base des articles 1136 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale, à augmenter des intérêts de

Après trente ans d'exercice, le propriétaire du fonds servant ne peut plus réclamer d'indemnité (Req. 30 janv. 1884, DP 1884. 1. 364 ; 21 juill. 1944, JCP 1946.

Dans le cadre d’un contrat de dépôt, en application de l’article 1944 du Code civil, le dépositaire doit toujours être prêt à restituer le bien et doit s’exécuter dès que le déposant l’y invite.Or, dans la mesure où le véhicule a été retenu par la société SOCIETE2.) contrairement à son obligation de restitution découlant de l’article 1944 du Code civil, elle

1, 3e édition, 1944, n° 635 et ss.). (cf. Cour d’appel, 22 novembre 2006, rôle n° 30934, Pas. 33, page 354)

1944 : D.

En ce qui concerne l’obligation de restitution, PERSONNE1.) se fonde sur l’article 1944 du Code civil suivant lequel « le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame (

L’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, abrogé par l’article 97, paragraphe 4 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, disposerait que « les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration

l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, supprime tout pouvoir dans le chef de l’AEDT d’accorder une remise gracieuse en matière de dettes de TVA, respectivement confirme l’inexistence d’un tel pouvoir dans le chef de l’AEDT.

Or, si on admet que l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits aux termes duquel « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner

A l’appui de leur recours, les appelants expliquent que les parents de PERSONNE2.) ont acquis la parcelle litigieuse par vente aux enchères entre les années 1944-1950 ensemble avec les parcelles suivantes :Ils renvoient à maintes attestations testimoniales ainsi qu’à leur demande formelle pour les surfaces agricoles (« Flächenantrag ») de 1944 afin d’établir

a. en ordre principal : La situation juridique créée par l’article 97, paragraphe 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en ce qu’il abroge l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, et supprime tout pouvoir dans le chef de l’b. en ordre

Tel que relevé par le juge de première instance, la loi du 21 septembre 2006, qui a abandonné la distinction effectuée par la loi du 14 février 1955 entre les immeubles achevés avant le 10 septembre 1944 et ceux achevés après, a modifié les critères de fixation des loyers des immeubles à usage d’habitation.

l’arrêté grandducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits et que, dans la mesure où cet article contenait une règle de compétence et de procédure en matière de remise gracieuse, il n’y aurait plus de base légale réglementant les demandes en remise gracieuse des impôts dont la perception est de la compétence de l’AED.L’article

En l’espèce, PERSONNE1.) ne soutenant pas que l’appartement donné en location ait été achevé avant le 10 septembre 1944, ni n’exposant en quoi l’immeuble donné en location est concerné par la modification législative opérée au niveau du mode de fixation du loyer par la loi du 21 septembre 2006, le juge de première instance a dit que le bailleur, quiTel que

Par courrier entré au greffe le 21 février 2017, la requérante a transmis au tribunal de céans copie de l’acte de notoriété de la succession de feu PERSONNE1.), né le 15 août 1944 à ADRESSE1.) et décédé le DATE3.) à ADRESSE1.), ainsi que copie d’un projet d’acte de déclaration de succession.

abrogé , avec effet au 1er janvier 1997, l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.L’AED invoque par ailleurs qu’une demande gracieuse serait dépourvue de base légale depuis la loi du 7 novembre 1996 ayant abrogé, avec effet au 1er janvier 1997, l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre

2) Monsieur Christophe BAETEN, expert, demeurant à L-2112 Howald, 48b, rue du 9 mai 1944,