Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son jugement du 17 novembre 1997, le Tribunal administratif a confirmé que l’applicabilité de principe de ces textes allemands résulte de l’arrêté du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits (publié au Mémorial de 944, page 80), qui a maintenu provisoirement en vigueur ces textes d’origine allemande et qui les « purge desL’