Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle n'apparaît pas comme telle si elle est de nature à empêcher le Ministère Public ou une partie quelconque de produire les témoins utiles à la manifestation de la vérité (G. SCHUIND: Traité pratique de droit criminel, éd.1944, t.

Il convient de relever que l’Etat luxembourgeois a repris, par l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, divers textes légaux d’origine allemande qui avaient été introduits sous la période d’occupation.

Le juge répressif est saisi de tous les éléments et circonstances du fait, même ceux que la partie poursuivante ou la juridiction d’instruction auraient omis, erronément renseignés ou même volontairement écartés (Note L.C., sous Cass., 7 février 1944, Pas.1944, I, 182 in R.D.P.C., 1949, p.

L’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits dispose : « Par dérogation aux arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944 déterminant l’effet des mesures prises par l’ennemi, toutes les dispositions et mesures prises par l’ennemi avant le 10 septembre 1944 et relatives aux impôts,

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 juin 2005 sous le numéro 1944/2005, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :