Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) développe alors le caractère immédiat de l’obligation de restitution/délivrance des Titres dans le chef de SOCIETE3.) : invoquant l’article 1944 du Code civil et son application faite par la Cour d’appel de Paris le 8 avril 2009 dans l’affaire Lehman Brothers ainsi que la Cour de cassation française dans ses arrêts du 4 mai 2010 dans la mêmeLa

L’offre de preuve présentée n’est pas pertinente pour autant qu’elle vise la période de mi-juillet 1960 au 21 décembre 1961 puisque A) , qui est né le 26 février 1944, n’était pas encore âgé de dix-huit ans pendant cette période.

Elle a exposé que suivant offre acceptée du 10 avril 2008, l’assignée a acheté auprès d’elle cinq véhicules Mercedes-Benz Actros, type 1944 LS, au prix de 89.983,56 € par tracteur HTVA, ce prix comprenant des suppléments ayant été commandés par SOC.1.), que par lettre recommandée du 12 novembre 2008, SOC.1.) a annulé la commande, que par courriel du 17

Elle a exposé que suivant offre acceptée du 10 avril 2008, l’assignée a acheté auprès d’elle cinq véhicules Mercedes-Benz Actros, type 1944 LS au prix de 89.983,56 € par tracteur HTVA, ce prix comprenant des suppléments ayant été commandés par A, que par lettre recommandée du 12 novembre 2008, A a annulé la commande, que par courriel du 17 novembre 2008,