Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1944/07 de la chambre du conseil du 29 novembre 2007.

Cour, 25 mars 1944, P8, p.481 ;

du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes et l’article 32-1 du code pénal). (Dean et Alphonse SPIELMANN : Droit pénal luxembourgeois p.418)

pour objet, entre autres, d’abroger et de remplacer l’arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d’une offre de prix.remplacer l’arrêté grand-ducal du 8.11.1944 ;Aux termes de l’article 9, les infractions audit règlement sont recherchées, poursuivies et punies conformément à la loi du 30 juin 1961 ayant, entre autres, pour objet d’abroger et de

ibid., Cass., 10 juillet 1944, Pas., 1944, I, 431 ; Cass., 18 octobre 1988, Pas., 1989, I, 181 ;