Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 précité a été pris sur base de l’article 5 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix qui dispose que « Les prix d’achat et de vente, les prix de production, fabrication, préparation, détention,

Par exploit d’huissier du 10 juillet 2008, AAA a fait donner assignation à la société anonyme BBB SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner, sur base des articles 1930, 1932 et 1944 du Code civil au paiement du montant de 16.276 € pour le préjudice subi à cause du

Les premiers juges ont dit que la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d’abroger et de remplacer l’arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d’un office des prix, invoquée par la société SOC.1.) s.à r.l., a pour but d’éviter des excès de prix, qu’une réglementation prise en exécution de cette loi