Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées en cause et notamment de la traduction en langue française de l’article 1 du Chapitre 1er des Décrets Règlementaires (7) du Code des lois grec relatif aux procès contre l’Etat, attachés à la Loi Générale « République Hellénique» publiée au Journal Officiel no 1 du 10 juillet 1944,

Group (n° C – 262-88, Rec. 1990-I-1944) par lequel la Cour de Justice des Communautés Européennes a, en date du 17 mai 1990, décidé « que les pensions versées par un régime professionnel privé conventionnellement exclu entrent dans le champ d’application de l’article 119 du traité », après avoir rappelé que