Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.), en revanche, qui a touché un salaire mensuel brut de 1944 € en 2009, touche actuellement, suivant pièces datant de 2012, un salaire mensuel net de 812,76 €.

évolution des prix de vente des immeubles bâtis avant 1944 suivant les données officielles fournies par le service central de la statistique et des études économiques (statec).

1, 3e édition, 1944, n° 635 et ss.).