Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) développe alors le caractère immédiat de l’obligation de restitution/délivrance des Titres dans le chef de SOCIETE3.) : invoquant l’article 1944 du Code civil et son application faite par la Cour d’appel de Paris le 8 avril 2009 dans l’affaire Lehman Brothers ainsi que la Cour de cassation française dans ses arrêts du 4 mai 2010 dans la mêmeLa

Le règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 précité a été pris sur base de l’article 5 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix qui dispose que « les prix d’achat et de vente, les prix de production, fabrication, préparation, détention,

Suite au rejet du moyen d’irrecevabilité de l’action pour cause de prescription et compte tenu de la preuve de l’existence d’un compte de dépôt entre feue PERSONNE6.) et la SOCIETE2.) repris par la SOCIETE1.) lors de la fusion, les juges de première instance ont dit qu’il appartenait à la SOCIETE1.) de restituer les lingots conformément à l’article 1944 du

Les dimensions sont (longueur, largeur et hauteur): 1944 mm, 1156 mm, 1080 mm, et le poids à vide de 249 kg ».

Les dimensions sont (longueur, largeur et hauteur): 1944 mm, 1156 mm, 1080 mm, et le poids à vide de 249 kg ».

Concernant la demande dirigée contre l’ETAT en tant que responsable des actes de la société AREW en sa qualité de séquestre de celle-ci pendant la période de 1944 à 1957, les juges de première instance ont constaté que les consorts A) ont dirigé leur action devant la juridiction du bail uniquement contre la société AEW, prise en sa qualité de locataire, à l’

Le règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 précité a été pris sur base de l’article 5 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix qui dispose que « Les prix d’achat et de vente, les prix de production, fabrication, préparation, détention,

L’offre de preuve présentée n’est pas pertinente pour autant qu’elle vise la période de mi-juillet 1960 au 21 décembre 1961 puisque A) , qui est né le 26 février 1944, n’était pas encore âgé de dix-huit ans pendant cette période.

Il résulte des pièces versées en cause et notamment de la traduction en langue française de l’article 1 du Chapitre 1er des Décrets Règlementaires (7) du Code des lois grec relatif aux procès contre l’Etat, attachés à la Loi Générale « République Hellénique» publiée au Journal Officiel no 1 du 10 juillet 1944,

Elle a exposé que suivant offre acceptée du 10 avril 2008, l’assignée a acheté auprès d’elle cinq véhicules Mercedes-Benz Actros, type 1944 LS, au prix de 89.983,56 € par tracteur HTVA, ce prix comprenant des suppléments ayant été commandés par SOC.1.), que par lettre recommandée du 12 novembre 2008, SOC.1.) a annulé la commande, que par courriel du 17

A.), en revanche, qui a touché un salaire mensuel brut de 1944 € en 2009, touche actuellement, suivant pièces datant de 2012, un salaire mensuel net de 812,76 €.

Elle n'apparaît pas comme telle si elle est de nature à empêcher le Ministère Public ou une partie quelconque de produire les témoins utiles à la manifestation de la vérité (G. SCHUIND: Traité pratique de droit criminel, éd.1944, t.

Elle a exposé que suivant offre acceptée du 10 avril 2008, l’assignée a acheté auprès d’elle cinq véhicules Mercedes-Benz Actros, type 1944 LS au prix de 89.983,56 € par tracteur HTVA, ce prix comprenant des suppléments ayant été commandés par A, que par lettre recommandée du 12 novembre 2008, A a annulé la commande, que par courriel du 17 novembre 2008,

Par exploit d’huissier du 10 juillet 2008, AAA a fait donner assignation à la société anonyme BBB SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner, sur base des articles 1930, 1932 et 1944 du Code civil au paiement du montant de 16.276 € pour le préjudice subi à cause du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1944/07 de la chambre du conseil du 29 novembre 2007.

Il convient de relever que l’Etat luxembourgeois a repris, par l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, divers textes légaux d’origine allemande qui avaient été introduits sous la période d’occupation.

Cour, 25 mars 1944, P8, p.481 ;

évolution des prix de vente des immeubles bâtis avant 1944 suivant les données officielles fournies par le service central de la statistique et des études économiques (statec).

Le juge répressif est saisi de tous les éléments et circonstances du fait, même ceux que la partie poursuivante ou la juridiction d’instruction auraient omis, erronément renseignés ou même volontairement écartés (Note L.C., sous Cass., 7 février 1944, Pas.1944, I, 182 in R.D.P.C., 1949, p.

L’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits dispose : « Par dérogation aux arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944 déterminant l’effet des mesures prises par l’ennemi, toutes les dispositions et mesures prises par l’ennemi avant le 10 septembre 1944 et relatives aux impôts,