Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Gand, 26 janvier 1944, P.A., 1949, p.

Alors que le Règlement du 20 janvier 1972 est illégal dans son intégralité pour avoir été pris sur base de l’article 5 de la loi du 30 juin 1961, publié au Mémorial A n° 24 du 7 juillet 1961, ayant pour objet d’habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières et d’abroger et de remplacer l’arrêté grandducal du 8 novembre 1944 portant création d’un2° d