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Date
Juridiction
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20150311_38009_XV_a-accessible.pdf
Ayant reproché à la société C d’avoir provoqué la rupture du contrat, la société A a, suivant exploit d’huissier du 30 septembre 2009, fait assigner la société C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de l’entendre condamner, principalement, au paiement du montant de 74.194,92 € à titre deElle
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20130417_38009_XV_a-accessible.pdf
principalement au paiement du montant de 74 194,92 euros à titre de commissions contractuellement dues du 15 avril 2009 jusqu’à l’échéance des contrats des clients ayant été apportés par SOC.1.) à SOC.2.),
- Juridiction : CSJ/04. Chambre