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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a introduit en date du 23 novembre 2016 auprès de l’AED une demande de remboursement TVAlogement sur le prix d’acquisition total du montant de 532.594,87 euros, avec comme précisions que les montants payés s’élevaient pour le terrain à 43.194,92 euros, pour la construction existante à 194.699,94 euros,

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil