Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a introduit en date du 23 novembre 2016 auprès de l’AED une demande de remboursement TVAlogement sur le prix d’acquisition total du montant de 532.594,87 euros, avec comme précisions que les montants payés s’élevaient pour le terrain à 43.194,92 euros, pour la construction existante à 194.699,94 euros,

Ayant reproché à la société C d’avoir provoqué la rupture du contrat, la société A a, suivant exploit d’huissier du 30 septembre 2009, fait assigner la société C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de l’entendre condamner, principalement, au paiement du montant de 74.194,92 € à titre deElle

principalement au paiement du montant de 74 194,92 euros à titre de commissions contractuellement dues du 15 avril 2009 jusqu’à l’échéance des contrats des clients ayant été apportés par SOC.1.) à SOC.2.),