Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
-
20250120_JPLCIVIL_211_pseudonymisé-accessible.pdf
En ce qui concerne la facture n° 3 s’élevant à un montant de 667,78 euros, il convient de déduire le montant de 194,88 euros suivant note de crédit du 13 février 2023.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20240612_JPLCIVIL_1976_pseudonymisé-accessible.pdf
La note de crédit numéro 2301126 émise le 13 février 2023 vaut pour le montant de 168 euros HTVA, soit 194,88 euros sur le montant de la facture numéro 2301011.Si la société SOCIETE1.) SARL aurait favorablement accueilli la contestation relative aux frais de gestion internes relatifs à la mise à jour du dossier juridique en émettant la note de crédit numéro
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg