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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19083/21/CD et notamment le procès-verbal n° 244/2021 dressé en date du 21 mai 2021 par la Police grandducale, Commissariat Limpertsberg/Eich et le rapport n° 19359-466/2022 dressé en date du 8 juillet 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Syrdall.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle