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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (Cour d’appel, 17 décembre 1997, no 19349 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (Cour d’appel, 17 décembre 1997, no 19349 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    19349/17/CDVu la citation à prévenu du 30 janvier 2020 (19349/17/CD) régulièrement notifiée aux prévenus P1) et P2).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle