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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (Cour d’appel, 17 décembre 1997, n° 19349 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    indemnité pour perte d'une chance ne sera que d'une fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (Cour d’appel, 17 décembre 1997, no 19349 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre