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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240614_TALCH11_TAL-2021-03018_pseudonymisé-accessible.pdf
fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (cf. Cour d’appel, 17 décembre 1997, n° 19349).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre