Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’indemnité pour perte d’une chance ne devrait pour le surplus être que d’une fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (CA, 17 décembre 1997, n° 19349 du rôle) et la jurisprudence n’accorderait qu’un pourcentage de 20 %, de sorte que le pourcentage demandé de 95 % serait surfait.

cet égard, il convient de relever que l’indemnisation de la perte d’une chance présuppose l’existence d’une chance réelle et sérieuse et qu’il appartient à la victime de soumettre les éléments de nature à faire conclure à l’une telle existence (Cour d’appel, 17 décembre 1997, n°19349 du rôle), les chances purement hypothétiques de voir réaliser un

fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (Cour d’appel, 17 décembre 1997, numéro 19349 du rôle).