Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de relever que l’indemnisation de la perte d’une chance présuppose l’existence d’une chance réelle et sérieuse et qu’il appartient à la victime de soumettre les éléments de nature à faire conclure à l’une telle existence (Cour d’appel, 17 décembre 1997, n°19349 du rôle), les chances purement hypothétiques de voir réaliser un évènement futur