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20250709_CA7-CAL-2023-00360_096 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
L’indemnité pour perte d’une chance ne sera que d’une fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (Cour d’appel, 17 décembre 1997, rôle n°19349).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20201013_347a-accessible.pdf
Arrêt N° 347/20 V. du 13 octobre 2020 (Not. 19349/17/CD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
