Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu le jugement attaqué, rendu contradictoirement le 29 octobre 1996, sous le numéro 1933/96, par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cinquième chambre,siégeant en instance d'appel de police;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation